Sort et suivi du déficit foncier – Partie 2
Publié le :
18/04/2024
18
avril
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04
2024
Source : www.aurep.comLe déficit résultant des intérêts d’emprunts ainsi que la part du déficit excédant la limite au titre d’une année, sont imputables sur les seuls revenus fonciers réalisés au cours des 10 années suivantes (CGI art. 156, I-3°)... Lire la suite
Historique
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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