Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le :
28/06/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Lire la suite
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...Source : www.editions-legislatives.fr