Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
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11
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite
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Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
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