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Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983,... Lire la suite
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