Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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2023
15h05
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de pay...