Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
15h54
15
54
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. S...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
08h25
08
25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
16h06
16
06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à co...
Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
16h16
16
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
14h48
14
48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
16h27
16
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être di...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
12h27
12
27
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre aveni...
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
09h35
09
35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociét...
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
07h00
07
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...