Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manquements et infractions à plusieurs obligations comptables et fiscales. La visite ayant eu lieu, la société en question exerce un recours contre le déroulement des visites... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...Source : www.efl.fr