Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie... Lire la suite
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