Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Source : www.legifiscal.frLes professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l'année 2022... Lire la suite
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
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Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 202...Source : www.legifiscal.fr
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Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com