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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.legifiscal.fr
Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de... Lire la suite
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