Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
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