Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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