Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Publié le :
05/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »... Lire la suite
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Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription....Source : www.legifiscal.fr