Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale

Historique

• Plus-values de cessions mobilières réalisées par un couple marié ou pacsé : des précisions
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venu...
  Source : www.aurep.com
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• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : plusieurs amendements adoptés au profit de la réduction d’impôt pour les dons
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la...
  Source : www.legifiscal.fr
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