QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Frais de développement : l'option fiscale suit l'option comptable
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
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