Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.legifiscal.frDélai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ... Lire la suite
Historique
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Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre...Source : www.legifiscal.fr
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