La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Publié le :
01/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...Source : www.efl.fr