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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité des professionnels
  • Fiscalité immobilière
  • Fiscalité des particuliers
Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités droit fiscal

La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 15h59 15 59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de ges...
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 08h33 08 33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire da...
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Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h40 11 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction a...
Lire la suite
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