Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le :
28/06/2023
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11h36
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I...