Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le :
24/02/2025
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février
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2025
11h29
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée...