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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités droit fiscal

Crédit de TVA et date limite de report

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 18h46 18 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit de TVA et date limite de report
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
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Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 10h14 10 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates
Remboursement, ou reste à payer ?  Le prélèvement à la source, donne une estimation de l’impôt. Pour autant chaque année, il est nécessaire de fair...
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Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 13h20 13 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
Dans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul de la taxe foncière. L’objectif ? Que les ménages au patrimoine importa...
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