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DROIT FISCAL

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Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités droit fiscal

Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h50 14 50
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écar...
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