Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
29/09/2023
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09
2023
Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture... Lire la suite
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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