Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
Source : www.legifiscal.fr
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
AZKO © 2022
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK