Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
Historique
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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