Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le :
16/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers... Lire la suite
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Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
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