Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le :
31/01/2024
31
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Lire la suite
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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