Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignan...