Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
10h54
10
54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’ég...