La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire... Lire la suite
Historique
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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