Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frUn report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année... Lire la suite
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...Source : www.lemag-juridique.com