Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le :
06/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...Source : www.efl.fr -
Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié...Source : www.legifiscal.fr