Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
01/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com