Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
10/05/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquel...