Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le :
13/09/2023
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13h43
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que :...