Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le :
28/03/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frIssu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des entreprises (CFE) afin de simplifier les démarches. Toutefois, certains dysfonctionnements mettent à mal la continuité de ce service. Une procédure de secours a ainsi été mise en place pour garantir le dépôt des formalités des entreprises auprès des organismes compétents... Lire la suite
Historique
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème...Source : www.legifiscal.fr -
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation d...Source : www.efl.fr -
Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...Source : efl.businesscomm.fr -
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...Source : www.legifiscal.fr