L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le :
20/03/2023
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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage... Lire la suite
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com -
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Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...Source : www.efl.fr -
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com