Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le :
21/12/2023
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décembre
déc.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com