Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Lire la suite
Historique
-
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...Source : www.lemag-juridique.com -
Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Une prochaine hausse de la flat-tax ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans le cadre du budget 2025, censé être présenté à la fin de ce mois, une ha...Source : www.legifiscal.fr -
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...Source : www.lemag-juridique.com
-
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr