Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le :
09/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler que bien que l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur... Lire la suite
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Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...Source : www.efl.fr