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Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 15h54 15 54
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. S...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 08h25 08 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...

Licenciement : régime fiscal et social 2024

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 16h06 16 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement : régime fiscal et social 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à co...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 16h16 16 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 14h48 14 48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que...

Simplifier la vie des entreprises

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 16h27 16 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être di...

Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 12h27 12 27
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le parcours d’une levée de fonds et son impact sur le business d’une start-up
L’écosystème entrepreneurial est un terrain fertile où les idées prennent vie et se transforment en innovations concrètes qui façonnent notre aveni...

Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h35 09 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2024
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent verser un acompte au plus tard le 15 mars prochain. Rythme des acomptes d’IS Les sociét...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 07h00 07 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...
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