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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 15h05 15 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de pay...

Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 10h23 10 23
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Faut-il investir dans une SCPI fiscale ?
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la L...

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 17h31 17 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux pas...

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 11h01 11 01
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou...

Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h44 09 44
Droit des sociétés / Levées de fonds
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majo...

Assurance vie et succession : quelle fiscalité

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 10h29 10 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance vie dispose également d’atouts incontestables au moment de l...

Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 09h04 09 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une...

Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 10h13 10 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redev...

Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 17h29 17 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler...
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