L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le :
11/03/2024
11
mars
mars
03
2024
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes... Lire la suite
Historique
-
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...Source : www.entreprises.gouv.fr
-
Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation du forfait
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous con...Source : www.legifiscal.fr
-
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fondsPhotoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce...Source : www.actuia.com
-
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation f...Source : cabinet-rs.expert-infos.com