Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Publié le :
13/02/2024
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février
févr.
02
2024
18h00
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu,...