De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le :
09/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens pro...