CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
Publié le :
11/04/2025
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avril
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2025
12h36
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 1...