Pacte Dutreil & Location Meublée : prudence tout de même !
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
10h40
10
40
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des...