Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
Publié le :
10/12/2024
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2024
18h47
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait opté pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’act...