Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h02
09
02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un g...