Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le :
05/12/2024
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18h59
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...