Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le :
21/11/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre...